L’intérêt communautaire prévoit la mise en place et la gestion d’une fourrière automobile.
La Communauté a également choisi la compétence « Création de fourrière animale », lors de sa création en janvier 2014
Fourrière animale
Dans le cadre de sa compétence facultative « Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire » la Communauté de communes du Sud-Corse assure la gestion des chiens errants.
Est considéré comme errant ou étant en état de divagation :
« Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. »
Les animaux trouvés errants ou en état de divagation font l’objet d’un signalement auprès de la Police Municipale ou de la Mairie de la commune concernée. Celle-ci se chargera dans le cadre de son pouvoir de police de prendre un arrêté de placement en détention de l’animal.
Une fois l’arrêté de placement pris il sera transmis à la Communauté et celle-ci se chargera de la capture et la conduite de l’animal en fourrière.
Contacts utiles :
Police Municipale de Porto-Vecchio : 04.95.74.22.52
Police Municipale de Bonifacio : 04.95.51.27.18
Mairie de Lecci : 04.95.71.43.43
Mairie de Pianottoli-Caldarello : 04.95.71.80.06
Mairie de Monacia d’Aullène : 04.95.71.81.09
Mairie de Figari : 04.95.71.00.23
Mairie de Sotta : 04.95.71.20.75
Fourrière automobile
L’intérêt communautaire prévoit la mise en place et la gestion d’une fourrière automobile sans exercice des pouvoirs de police car elle n’en détient pas la compétence.
Son intervention portera sur l’infrastructure et le service.
Elle concernera plus particulièrement les enlèvements d’urgence, ainsi que les véhicules présumés abandonnés.
Concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la communauté de communes du sud corse en cours d’instruction.