Communauté de communes du Sud Corse       I       20137 Porto-Vecchio       I       04 95 70 73 43

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Les compétences

La Communauté de Communes du Sud Corse, créée au 1er janvier 2014, est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il regroupe plusieurs communes qui ont délégué certaines de leurs compétences comme les déchets, les transports scolaires... Il s'agit d'établissement dits " de projet ".

Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.

 

La Communauté de communes exerce :

- des compétences dites obligatoires : celles fixées par la loi,

- et des compétences optionnelles ou facultatives confiées par les communes membres.

 

Les compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

           - création et réalisation de zones d'aménagement concerté ( ZAC) d'intérêt communautaire

                  (Aménagement, développement économique, touristique),

             - aménagement rural.

2. Actions de développement économique (prévues à l’article L. 4251-17)

             - création, aménagement, entretien, gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire, politique         

             locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

           - dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.

4.  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

Les compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement,
  • Création, aménagement et entretien de la voirie ,
  • Action sociale d’intérêt communautaire ; Etude pour une politique d’aide aux personnes âgées.

 

Les compétences facultatives 

  • Mise en place d’une fourrière automobile,
  • Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire,
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs,
  • Organisation des transports de voyageurs, transports scolaires et transports à la demande au sein de son ressort territorial.

 

Les instances 

Nous rejoindre

Communauté de communes du Sud-Corse
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20538 Porto-Vecchio Cedex

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