La Communauté de Communes du Sud Corse, créée au 1er janvier 2014, est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il regroupe plusieurs communes qui ont délégué certaines de leurs compétences comme les déchets, les transports scolaires… Il s’agit d’établissement dits ” de projet “.
Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.
Une zone d’aménagement concerté est ainsi qualifiée lorsqu’elle permet de réaliser une opération reconnue de compétence et d’intérêt communautaire soit en matière d’aménagement, soit en matière de développement économique et touristique.
- Aménagement rural.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Sont concernées les voiries d’intérêt communautaire à définir dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
4. Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports. La Communauté de communes ne demande pas à sa substituer à la Collectivité de Corse dans l’exécution des services réguliers que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre.
- Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire.
Animaux de compagnie (Chiens et chats errants hors chats libres) - Mise en place d’une fourrière automobile.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.